L’article 62 de la Loi ELAN prévoit la mise en place de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 01/01/2022, et la démarche « Action Publique 2022 » vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.
Dans cette dynamique, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie met en place une plateforme web dénommée « Portail des Professionnels » dédiée aux notaires afin de dématérialiser les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).
A compter du 15 juillet 2021, le portail sera également ouvert aux demandes de Certificat d’Urbanisme de Simple Information (CUa).
Créez votre compte et déposez votre 1ère DIA et/ou CUa en cliquant sur le lien suivant :
Hôtel de Ville – 164 boulevard Fernand Moureaux – 14360 Trouville-sur-Mer – 02 31 14 41 41 – contact@trouvillesurmer.fr
Ouverture : Lundi, mercredi & vendredi : 9h-12h | 13h30-17h • Mardi & jeudi : 9h30-12h | 13h30-17h