UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE
Avec plus de 100 articles, 22 ministres signataires, cette loi affirme la volonté du Gouvernement d’introduire un changement institutionnel et culturel majeur. Par l’article 3 de la loi du 11 février 2005, il s’engage à organiser tous les trois ans une conférence du handicap pour débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Préparée en amont par un comité de suivi s’appuyant les travaux de sept groupes thématiques, la Conférence donne lieu après sa tenue à un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles).
RAPPEL DE LA LOI
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
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TROUVILLE VOUS INFORME
En 2008 la ville a mis en place un partenariat avec l’Université de Lille et l’ONADA (Observatoire National de l’Aménagement Durable Accessible) pour l’élaboration du PMAVEP (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics).
En juillet 2011 terme de la convention de recherche.
L’Université des Sciences et Technologies de Lille nous remettra :
- les diagnostics des 43 ERP communaux,
- le diagnostic de la voirie,
- le support Pmavep constitué de plusieurs documents de visualisation du territoire Trouvillais.
- De l’outil Gévu : base de données cartographique et outil de gestion développé pour la commune. C’est outil sera mis à jour à chaque travaux communaux effectué.
Télécharger les circulaires interministérielles
Liens gouvernementaux :
http://www.solidarite.gouv.fr
http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html
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Première journée nationale de l’accessibilité le 8 octobre : TROUVILLE SOUTIENT L’ACCES POUR TOUS.
Suite à la signature d’une convention de recherche avec l’Université des Sciences et Technologies de Lille (USTL) et l’Observatoire National de l’Aménagement Durable et Accessible (ONADA), Trouville a accueilli durant 2 ans une série d’étudiants de l’université pour réaliser une expertise accessibilité sur l’ensemble de la ville. Une étude test et avant-gardiste en France.
Les espaces publics ainsi que la voirie ont ainsi été passés au crible. Objectif : élaborer un PMAVEP (Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics) en tenant compte des 4 déficiences principales (motrice, visuelle, auditive et cognitive). Mais aussi des difficultés d’accès que connaissent les personnes âgées, les personnes qui ont des enfants en bas âges, celles qui sont temporairement invalides ou accidentées ou encore celles qui sont désavantagées par leur taille. Au total, ce sont 42 bâtiments communaux et 70km de voirie qui ont été entièrement diagnostiqués, sur une échelle de 4 niveaux de déficiences et selon des critères réglementaires et des critères souhaitables. En septembre 2011, 6 agents (voirie, sécurité, urbanisme et dda) ont suivi un stage de formation diligenté par l’USTL pour la prise en main de l’outil GéVU, base de données cartographiques et outil de gestion développé pour la commune qui permet de réaliser le diagnostic d’un bâtiment.
Prochaine étape : identifier les bâtiments et les voiries prioritaires qui devront être mis aux normes.
Rappel : Selon la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées, des changements progressifs afin d’améliorer l’accessibilité pour tous devront être réalisés avant 2015. La loi impose des résultats et prévoit des sanctions.
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LES 4 PILIERS DE LA LOI
1. L’accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
2. L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.
4. Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi est évaluée tous les trois ans.
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Conférence nationale du handicap, laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
L’ACCESSIBILITÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En améliorant la qualité de vie de tous les citoyens, en anticipant sur les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie, l’accessibilité participe pleinement du développement durable.
En tant que stratégie pour le futur, l’accessibilité a fait l’objet de propositions lors du Grenelle de l’Environnement.
Développer une qualité d’usage de la ville pour tous, c’est favoriser l’accessibilité des transports, de la voirie, des espaces publics, des logements et des bâtiments publics. C’est permettre aux personnes en situation de handicap de participer à la vie sociale et culturelle et à des activités économiques. C’est développer une qualité d’usage de la ville pour tous. C’est également anticiper sur les défis démographiques à venir de notre société vieillissante. C’est aussi réduire les émissions de gaz à effet de serre !
Améliorer l’accessibilité des transports urbains, c’est contribuer à une meilleure rentabilité des services. C’est aussi une réduction des consommations d’énergie fossile et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout autant que faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Accroître l’offre de logements adaptés, c’est permettre le maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées.
Accessibilité et performance énergétique : 2 chantiers du développement durable.
L’objectif d’accessibilité accompagne aujourd’hui les mesures prises pour réduire la consommation énergétique des bâtiments (nouvelles technologies pour la construction neuve, rénovation accélérée du parc existant).
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